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La DGCCRF et les plaintes en restauration commerciale

20
août
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Classé dans Curiosité, Hygiène, Réglementation, Santé, Sécurité des aliments.

La DGCCRF publie (DGCCRF-éco n°28 – juin 2014) un rapport de Nicolas Roux sur « Le secteur da la restauration commerciale : données économique, évolution des prix et du nombre de plaintes du secteur ».

Cette étude propose une analyse des plaintes de consommateurs enregistrées par la DGCCRF et relatives au secteur de la restauration.

En résumé, « Concernant les plaintes relatives au secteur, on note entre 2009 et 2013 une diminution d’environ 20% de leur nombre. Toutefois, il faut remarquer que le nombre de plaintes a augmenté sur un an en 2011 (+5,4%) et en 2012 (+14,5%). »

Dans le détail, « Le baromètre des réclamations de la DGCCRF permet d’analyser les évolutions des plaintes de consommateurs enregistrées par les agents de cette administration, tant dans les services déconcentrés (directions départementales de la protection des populations et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations selon les départements) qu’au centre national d’appels « info consommateurs » 3939 de Montpellier.

Les données recueillies sont classées par produits et services et par pratiques dénoncées dans le baromètre des réclamations depuis 2008. Depuis le 1er juillet 2013, la classification du baromètre des réclamations a évolué pour gagner en finesse et clarté, afin d’adapter celle-ci à la recommandation européenne du 12 mai 2010 et aux évolutions réglementaires et technologiques. »

Entre 2009 et 2013, le nombre de réclamations relatives au secteur de la restauration est passé de 1915 à 1543, soit une diminution de 19,4%. Entre 2009 et 2010, il avait connu une chute de 24,9%, avant de connaître deux années d’augmentation, en 2011 (+5,4%) et en 2012 (+14,5%).

Sur la période 2009-2013, la part des plaintes relatives au secteur de la restauration dans le total des plaintes varie de 1,6 à 2,0%.

Différence entre restauration traditionnelle et restauration rapide.

Depuis le 1er juillet 2013, le baromètre des réclamations permet notamment de distinguer restauration traditionnelle et restauration rapide.

Au vu de ces statistiques, on constate que les réclamations relatives à la restauration traditionnelle sont plus nombreuses que celles relatives à la restauration rapide : elles représentent selon les mois entre 2,4 et 6,4 fois le nombre de plaintes du secteur de la restauration rapide.

De juillet 2013 à mai 2014, le nombre moyen de réclamation est de 24 par mois pour la restauration rapide et de 92 par mois pour la restauration traditionnelle.

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Classement des cinq premières pratiques dénoncées par les consommateurs, concernant le secteur de la restauration, 2009-2014

Depuis 2009, les pratiques dénoncées par les consommateurs relatives au secteur de la restauration concernent principalement les règles générales d’hygiène des denrées, les règles générales d’hygiène des établissements, la tromperie à l’égard du consommateur, le refus de vente aux consommateurs et le respect des dates limites de consommation (DLC) et des dates limites d’utilisation optimale (DLUO).

Commentaires : Le rapport ne dit pas pour combien de plaintes adressées au point info consommateur de la DGCCRF, combien de plaintes ne sont pas adressées par les consommateurs, autrement dit quelle est la sous-évaluation des plaintes recensées dans ce baromètre. Par ailleurs aucune liaison des données de ce baromètre avec les opérations alimentation vacances et fêtes de fin d’année. Il ne manquerait plus que la DGAL et la DGCCRF coopèrent … mais ça, c’est une autre histoire !

A propos de l’opération interministérielle vacances en Aquitaine

24
juil
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Classé dans Curiosité, Hygiène, Réglementation, Santé, Sécurité des aliments.

oivSud-Ouest du 24 juillet 2014 rapporte « Ce matin, à Lacanau-océan, dans le cadre de l’Opération interministérielle vacances (OIV), quatre établissements, trois restaurants et un hôtel restaurant, ont été contrôlés par les services de l’Etat. »

L’objectif des agents était de s’assurer du bon respect des règles d’hygiène et de sécurité, et de la bonne information des consommateurs. Depuis le début de la saison estivale, la Direction départementale de protection des populations (DDPP) a effectué 587 visites d’établissements en Gironde. Selon la préfecture, ces contrôles ont donné lieu à trois fermetures, 22 procès verbaux et 199 avertissements. Sur le littoral, les contrôles se poursuivront tout au long de l’été.

Cela est confirmé par un communiqué de la préfecture de la Gironde du 24 juillet qui traite d’un bilan intermédiaire de l’opération interministérielle vacances.

«  En Aquitaine, depuis le début de la saison estivale, les agents de la Consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ont réalisé 1183 contrôles auprès de 1090 établissements ou points de vente. Des anomalies concernant la réglementation protectrice des consommateurs ont été relevées dans 411 de ces établissements, soit 37,7% des établissements contrôlés. Toutefois, seuls 5,7% de ces établissements ont présenté des anomalies sérieuses donnant lieu à des suites judiciaires ou administratives. »

La préfecture publie aussi un fascicule très bien fait sur Le respect des règles protectrices du consommateur en restauration commerciale, dont est extrait la photo illustrant cet article.

Ce qui est difficile à comprendre (et pour comparer d’une année sur l’autre), c’est le jargon employé. Autant, les termes « procès-verbal d’infraction », « fermeture » et « mise en demeure » sont connus, autant, je ne vois pas à quoi correspond les termes, « avertissement » ou « anomalie » ou « anomalie sérieuse ». En effet, dans les bilans de ces dernières années, ces termes n’apparaissent pas …

Au menu du 14 juillet, des plats faits maison ?

13
juil
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Classé dans Curiosité, Nutrition, Réglementation.

fait maisonEst paru au JORF du 13 juillet 2014, un « Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés » pour nous indiquer que « le logo certifiant la mention « fait maison » est la propriété de l’Etat. »

Ce logo va sans doute permettre à la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire (ouf) d’exister …

Une photo de ce logo (qui est très moche) est proposée à gauche dans l’article.

Est paru aussi le « Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés », qui fait du domaine du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, voir Il était une fois l’opération Interministérielle Vacances, la DGCCRF et le ministre.

Dans le décret, je retiens que s’agissant de la définition et des modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison », on apprend qu’« Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 121-82-1, est un produit alimentaire n’ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés.

DSC00447C’est ainsi ce deuxième alinéa dit qu’« Un plat « fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. »

Par exemple,s’agissant de produits bruts comme les pommes de terre, elles ne devront pas être livrées épluchées, mais pour tous les autres légumes c’est permis. Bref, c’est aussi une mention « Frites maison », Mc Cain va apprécier

Les autres produits bruts réceptionnés autorisés dans les plats « faits maison » peuvent être pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ; fumés, salés ; réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.

Peuvent également entrer dans la composition des plats « faits maison » les produits suivants:
  • les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés;
  • les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
  • le pain, les farines et les biscuits secs;
  • les légumes et fruits secs et confits;
  • les pâtes et les céréales;
  • la choucroute crue et les abats blanchis;
  • la levure, le sucre et la gélatine ;
  • les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions;
  • les sirops, vins, alcools et liqueurs;
  • la pâte feuilletée crue ; et sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets.
On nous dit aussi que « Les professionnels indiquent de manière visible par tous les consommateurs la mention suivante : Les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts. »

J’aurais préféré la mention « fait sur place » … mais ça être compliqué de décortiquer tout cela. On lira aussi, Il était une fois le « fait maison », le sénat, les restaurateurs, les industriels et … les consommateurs. Cela étant selon la RTBFFrance: le label « fait maison » divise les restaurateurs.

Mise à jour du 16 juillet 2014. La DGCCRF propose un site d’information de la mention « fait maison ».

Il était une fois le conflit d’intérêt en sécurité des aliments, l’audit privé tierce partie, l’auditeur et le fournisseur

18
juin
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Classé dans Audit, Contamination, Contamination croisée, Curiosité, Environnement, Réglementation, Santé, Sécurité des aliments.

 AuditChecklistMainRésumé.

L’audit privé est une composante importante de la réglementation en matière de sécurité des aliments. Généralement, les fabricants, les distributeurs et la restauration commerciale exigent de leurs fournisseurs d’obtenir via une certification de la sécurité des aliments par un auditeur privé tierce partie payé par le fournisseur. L’intérêt financier des auditeurs des fournisseurs, qui veulent obtenir une certification la moins chère possible, peut inciter les auditeurs à réduire la rigueur de leur audit. Ce qui constitue un conflit d’intérêts entre les intérêts financiers privés de l’auditeur et son obligation professionnelle de protéger le public contre les risques liés à la sécurité des aliments. Les gens bien informés de l’audit dans l’industrie et les observateurs extérieurs sont bien conscients de ce problème, et de divers acteurs institutionnels, à la fois publics et privés, ont développé des mécanismes de surveillance pour y remédier.

Nous analysons la nature et les origines de ce conflit d’intérêts dans l’audit de la sécurité des aliments, les efforts visant le prévenir et les réponses quand cela se produit. Notre accent est mis sur la conception institutionnelle, structure organisationnelle, routine administrative et normes professionnelles. La partie I de cet article décrit comment le conflit d’intérêts conduit certains auditeurs à moins fouiller l’inspection des fournisseurs et à fausser leur évaluation des risques en faveur des fournisseurs en raison du souhait d’avoir une certification bon marché. La partie II de cet article passe en revue les différents mécanismes de surveillance actuellement en place ou en cours de développement qui visent à lutter contre l’incitation des auditeurs à réduire la rigueur de leur audit.

Le conflit d’intérêts est une caractéristique structurelle de tout système de conformité à des normes privées dans lequel l’auditeur est payé par l’entité auditée. D’autres exemples importants incluent les audits de sécurité et d’environnement. Notre analyse de l’audit de la sécurité des aliments vise à offrir un aperçu général des forces et faiblesses comparatives des différentes réponses à ce problème.

Timothy D. Lytton, Lesley K. McAllister. Oversight in Private Food Safety Auditing: Addressing Auditor Conflict of Interest. 2014 Wisconsin Law Review 289 (2014). A noter que l’article est disponible intégralement et gratuitement.

Doug Powell du barfblog rappelleque « Nous avons écrit et répété ici qu’il est temps de changer de discussion et d’approche de la sécurité des aliments. Pas de temps à perdre avec la religion : les audits et les inspections n’en font jamais assez. »

Une inspection hygiène des restaurants plus conviviale ou bienvenue dans le monde des bisounours

12
juin
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Classé dans Contamination, Contamination croisée, Curiosité, Environnement, Hygiène, Réglementation, Santé, Sécurité des aliments, TIAC.

La cour des comptes a reproché à propos des contrôles que La DGAL a tendance à privilégier l’accompagnement des professionnels plutôt que la sanction des écarts ».

Toujours soucieux d’aider la DGAL dans mission le blog pense que cette nouvelle ci-après devrait donner du baume au cœur à la DGAL et à ses inspecteurs en hygiène des aliments. A vous de voir …

restaurant.inspection« Les règles d’inspection des restaurants sont plus cordiales dans le comté de Maricopa en Arizona », source Doug Powell du barfblog du 12 juin 2014.

Les nouvelles règles mises à jour récemment adoptées par le comté du Maricopa concernant l’inspection des restaurants entendent élargir le programme d’autoréglementation et rendre le processus plus convivial pour les opérateurs de la restauration.

Le conseil de surveillance du comté a approuvé 20 recommandations cette semaine d’un groupe de travail qui avaient été réuni depuis mars. Les changements font partie d’un effort continu visant à rendre diverses fonctions réglementaires du comté plus business et conviviales.

Le comté de Maricopa va élargir son programme avant-gardiste et éduquer les restaurateurs sur la façon de donner plus d’autonomie aux restaurants avec de hautes performances. Il reflète une tendance nationale selon laquelle les organismes chargés de la réglementation doivent concentrer leurs ressources limitées sur les risques les plus élevés de santé publique, tout en leur donnant aux restaurateurs des outils très performants pour rester conforme.

Les propriétaires de restaurants dans le programme vont élaborer leurs propres plans, sous réserve d’approbation par le comté, pour réduire le risque de maladies d’origine alimentaire.

Toute autre inspection est une « visite de vérification » dans laquelle l’inspecteur s’assure que le restaurant suit ses propres règles.

Le comté va maintenant exiger que les propriétaires assistent à une formation sur le programme et le concept sous-jacent, « active managerial control » (ou contrôle actif managérial), de façon à ce que de plus en plus de restaurants le connaissent et font ainsi référence au programme, qui a débuté en 2011.

L’Environmental Services Department du comté va également arrêter d’afficher les dossiers d’inspection en ligne immédiatement, en ne les publiant que trois jours ouvrables après l’inspection. Actuellement, les résultats sont affichés dès que l’inspecteur a rempli la fiche d’inspection dans la base de données du comté.

Le changement vise à donner aux titulaires du permis le temps de clarifier ou de contester les éléments contenus dans le rapport d’inspection, car « une fois que le rapport est publié, le mal est fait », selon un document de recommandation présentée au conseil de surveillance.

Il fallait y penser des inspections plus friendly comme le sont les rapport de la cour des comptes, bienvenue dans le monde des bisounours …